RÈGLEMENTS D'URBANISME
Permis et certificats d'autorisation requis
Toute personne qui désire effectuer des travaux de construction, rénovation, agrandissement, pavage ou ajout à l’intérieur et à l’extérieur de sa propriété, doit obtenir de l’inspecteur en bâtiment et en environnement, un permis de construction ou un certificat d’autorisation, selon le cas, avant de débuter lesdits travaux.
 A titre d’exemple,
            un permis de construction (échéance maximale 2 ans) est exigé :
          ·Pour la construction d’une nouvelle maison
·Pour la construction d’une remise ou un garage
·Pour tout projet d’agrandissement
·Pour la mise en place d’une piscine creusée ou hors terre 
 
Un certificat d’autorisation (échéance maximale 1 an) est exigé :
·Pour changer vos bardeaux, portes ou fenêtres
·Pour rénover votre sous-sol
·Pour tout raccordement d’égouts
·Pour tout travail d’asphaltage
·Pour toute rénovation domiciliaire
·Pour changement d’usage
·Pour démolition de toute construction
·Pour travaux de déblai-remblai
·Pour toute installation ou modification d’enseigne
·Pour travaux dans la rive d’un cours d’eau
·Pour toute construction ou usage temporaire
·…INFORMEZ-VOUS!
 
La demande de permis ou certificat nécessite souvent la présentation de documents tels plan d’implantation, plan du bâtiment projeté, plan de cadastre, etc.  selon le cas, il est donc fortement recommandé de vous renseigner auprès de l’inspecteur en bâtiment et en environnement avant de débuter toute forme de travaux. Vous pourrez vous procurer vos permis ou certificat au bureau de l’Hôtel de Ville, la plupart  au coût de 35$ pour des projets résidentiels (Excluant les nouvelles constructions, agrandissements et démolitions).
 
Voici les informations sur les quelques règlements municipaux les plus demandés :
·Abris d’autos temporaires
·Antennes paraboliques
·Arbres
·Clôtures
·Garage et remise
·Emprise de rue
·Logement accessoire (Bachelor)
·Marge avant, arrière et latérale
·Piscine
·Roulotte
 
ABRIS D’AUTO TEMPORAIRE (section 10.1 du règlement de zonage No. 12-2008)
Du 1er octobre d’une année au 1er mai de l’année suivante, un abri d’auto temporaire peut être installé.
Celui-ci doit cependant respecter une marge de recul avant de 1,50 mètre et une marge latérale et arrière
de 0,75 mètre. Celui-ci doit être construit de toile, plastique ou bois teint.
Du 2 mai au 30 septembre, ces abris temporaires sont prohibés sur tout le territoire de la ville de Thurso peu importe l'usage qu'on en fait.
 

ANTENNE PARABOLIQUE et ANTENNES à des fins résidentielles (section 9.7 du règlement de zonage No. 12-2008)

·         Une seule antenne parabolique par logement peut être installée uniquement dans les cours arrière et latérales La hauteur de l’antenne ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal et son diamètre ne peut excéder 0.75 mètre;
·         Les antennes à des fins résidentielles sont permises dans les cours arrière et latérales ou sur le bâtiment.
 

ARBRES : NORMES SUR LA CONSERVATION ET L'ABATTAGE (section 10.12 du règlement de zonage No. 12-2008,  plus spécifiquement sous-section 10.12.6, conservation des arbres et des boisés)

Sur tout le territoire de la municipalité, l’abattage d’arbres est interdit. Cependant l’abattage d’un arbre peut être autorisé si une des situations suivantes s’applique :
·L’arbre est mort ou présente des défauts fiables (faiblesse mécanique) ou atteint d’une maladie incurable;
·L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;
·L’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien être des arbres voisins;
·L’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;
·L’arbre doit nécessairement être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics;
·L’arbre doit nécessairement être abattu pour la réalisation d’un projet de construction autorisé par le présent règlement;
·L’arbre est remplacé sur le même terrain, dans un délai de 6 mois, par 2 arbres d’un diamètre minimal de 2 cm. Au moins un de ces arbres doit être un feuillu;
·La plantation d’arbre à une distance intérieur à 2,5 mètres de toute borne-fontaine est interdite;
·Tout arbre mort, susceptible de constituer un danger pour la sécurité publique, doit être coupé et enlevé.
 
CLÔTURES ET HAIES (section 9.2 du règlement de zonage No. 12-2008)
Les clôtures de bois et métal, les haies et les murets peuvent être implantés dans toutes les cours sous réserve des dispositions suivante :

Localisation :
·Aucune clôture, haie ou muret ne doit empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation;
·Pour les lots de coin, une zone de visibilité de 6 mètres du coin de rue doit être exempte de tout obstacle de plus de 0,75 mètre de hauteur à partir du niveau de la rue;
·Elles ne peuvent être à une distance de moins 1,50 mètre de toute borne-fontaine.
Hauteur :
·Dans la marge avant, les clôtures, haies et murets ne doivent pas excéder 1 mètre de hauteur;
·Cours latérales et arrière : elles ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.
 
GARAGE ET REMISE (section 9.5 du règlement de zonage No. 12-2008)
·Les constructions accessoires aux habitations sont permises dans la cour arrière et les cours latérales;
·Pour la localisation des garages et remises dans les cours latérales, la marge minimal doit être de 1,2 mètre des lignes de terrain et de 2 mètres s'il y a des ouvertures (portes ou fenêtres);
·Pour la localisation des garages et remises dans les cours arrière, la marge minimal doit être de 1,2 mètre des lignes de terrain et de 2 mètres s'il y a des ouvertures;
·Dans tous les, cas la distance libre entre un bâtiment principal et une construction accessoire doit être d’au moins 1,2 mètre;
·La superficie maximale de toutes les constructions accessoires érigées sur un terrain, ne doit pas excéder 15% de la superficie de ce terrain;
·La hauteur d’un garage privé ne peut être supérieure à celle du bâtiment principal, sauf dans les zones industrielles.
 
MARGE DE RECUL(section 8.1 du règlement de zonage No. 12-2008)
Les marges de recul minimal qui doivent être respectées pour les bâtiments principaux sont établies conformément au tableau suivant selon la zone où se situe le bâtiment principal.

ZONES
Résidentielles                                                                    Commerciales
Marge avant 7,5 mètres                                                   Marge avant 5 mètres
Marge latéral 2 mètres                                                     Marge latéral 1,5 mètres
Marge arrière 6 mètres                                                    Marge arrière 6 mètres

Exception :
·La marge latérale pourra être de zéro (0) mètre si le mur mitoyen des bâtiments est un mur coupe-feu pour les habitations unifamiliales jumelées ou en rangées;
·La marge latérale pourra être réduite à 1,2 mètre si le mur latéral ne compte aucune ouverture (porte ou fenêtre);
·La marge avant peut être réduite lorsqu’un bâtiment est implanté sur un lot vacant situé entre deux lots avec des bâtiments principaux existants dont la marge avant de chacun d’eux est inférieure à la marge prescrite.
 
PISCINE (section 9.3 du règlement de zonage No. 12-2008)
Toute piscine doit être construite ou installée dans la cour arrière ou latérale. Une distance d'au moins 1,21 mètre sera laissée entre le côté du bassin de toute piscine et les lignes latérales et arrière du terrain.

Le propriétaire d'un terrain sur lequel est érigée une piscine creusée ou hors terre permanente ayant une hauteur de moins de 1,10 mètre, devra construire en même temps et garder en permanence autour de la piscine ou du terrain où est la piscine, une clôture sécuritaire de bois, de métal, de béton ou de matériaux reconnus de 1,21 mètre de hauteur ;
Les haies ne sont pas acceptées .

Toute porte d'accès à l'espace clôturé où se situe une piscine doit être munie d'une serrure de sûreté automatique tenant celle-ci solidement fermée.


ROULOTTE (section 10.7 du règlement de zonage No. 12-2008)
Aucune roulotte ne peut être implantée de façon permanente, saisonnière ou temporaire sur le territoire de la municipalité.

L’entreposage d’une roulotte, pour des fins de remisage et sans aucune utilisation, est autorisé dans toutes les zones, dans les cours latérales et arrière seulement. Une seule roulotte ne peut être acceptée par construction résidentielle.

La demande de permis et certificats d'autorisation permet au service d'urbanisme de voir à ce que les dispositions réglementaires, que ce soit pour le zonage, le lotissement ou la construction, soient respectées et ce de façon équitable pour l'ensemble des propriétaires de la ville de Thurso.

 

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le règlement de zonage et le règlement sur les permis et certificats (modifié dernièrement), en vigueur actuellement.

BONNE LECTURE!

règlement sur les permis et certificats #09-2008 (mis en lien le 15 juin 2010)

règlement de zonage #12-2008 (mis en lien le 18 décembre 2009)

 

Avertissement

Les documents présents dans cette section sont le résultat d’une compilation administrative et n’ont aucune valeur légale. Seuls les documents dûment signés et disponibles au greffe ont une valeur légale.

Les renseignements fournis constituent un résumé des principales réglementations actuellement en vigueur. Certaines modifications peuvent être en cours. Nous vous recommandons de communiquer avec le service concerné avant d'entreprendre vos travaux dans le but de vous assurer qu'ils sont effectués en conformité avec la réglementation actuelle.

 

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