Toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Le règlement prévoit des mesures de respect des lois, de lutte contre le truquage des offres, de prévention de l’intimidation, du trafic d’influence, de conflit d’intérêts, de la corruption ou de toute situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité des processus de demande de soumissions et de gestion contractuelle. Le règlement prévoit également des règles de passation des contrats qui comportent une dépense inférieure à 101 100 $ (seuil depuis le 19 avril 2018).

Par ailleurs, un rapport est déposé une fois l’an concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle.

Règlement sur la gestion contractuelle

Règlement 06-2020

Rapport sur l’application du règlement de la gestion contractuelle

dépôt en mars 2021