Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (droit de mutation), communément appelé « taxes de bienvenue ». Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’immeuble (prix d’achat)
  • La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale pour la mutation

De ce montant, le calcul suivant est fait :

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 51 700 $ :

0.5%

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 51 700 $ sans excéder 258 600 $ :

1.0%

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 258 600 $ sans excéder 500 000 $ :

1.5%

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ :

2.0%

5. Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ :

3.0%

Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi du compte à cet effet et est payable en un seul versement.