Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (droit de mutation), communément appelé « taxes de bienvenue ». Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- Le prix payé pour l’immeuble (prix d’achat)
- La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale pour la mutation
De ce montant, le calcul suivant est fait (pour 2024):
Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ :
0.5 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ :
1.0 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ :
1.5 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ :
2.0 %
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ :
3.0 %
Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi du compte à cet effet et est payable en un seul versement.