Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (droit de mutation), communément appelé « taxes de bienvenue ». Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • Le prix payé pour l’immeuble (prix d’achat)
  • La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale pour la mutation

De ce montant, le calcul suivant est fait :

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $ :

0.5 %

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $ :

1.0 %

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $ :

1.5 %

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ :

2.0 %

Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ :

3.0 %

Le droit de mutation est exigible à compter du trente et unième jour suivant l’envoi du compte à cet effet et est payable en un seul versement.