Extraits du Règlement No : 22-1988 concernant la consommation et l’utilisation extérieure de l’eau potable fournie par le réseau d’aqueduc municipal

Article 1

L’utilisation de l’eau en provenance de l’aqueduc municipal pour fins d’arrosage des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux est défendue durant la période du 1er juin au 1er septembre de chaque année, à l’exception des périodes suivantes : – Entre 19 :00 heures et 22 :00 heures, les jours suivants : a) Pour les occupant d’habitations dont le numéro civique est un nombre pair : les mardi, jeudi et samedi ; b) Pour les occupants d’habitations dont le numéro civique est un nombre impair : les mercredi, vendredi et dimanche ; c) Pour les occupants d’habitations n’ayant pas de numéro civique : Les mardi, vendredi et dimanche ; En aucun temps, l’eau provenant de l’arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les propriétés avoisinantes.

Article 2

Par exception, un propriétaire qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention d’un permis de la municipalité, procéder à l’arrosage aux heures précitées pendant une durée de quinze (15) jours consécutifs après le début des travaux d’ensemencement ou de pose de tourbe. Note : le permis est gratuit

Article 3

Il est défendu d’utiliser simultanément plus d’un boyau d’arrosage par bâtiment et d’y raccorder plus d’une lance ou arrosoir mécanique.

Article 5

Le lavage des automobiles et des entrées d’automobiles est permis à la condition d’utiliser une lance à fermeture automatique et de n’utiliser que l’eau strictement nécessaire à ces fins, et ce aux jours et aux heures déterminés à l’article un du présent règlement.

Article 6

En cas de sécheresse, d’urgence, de bris majeur de conduite d’aqueduc ou pour permettre le remplissage des réservoirs, l’arrosage des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux, ainsi que le lavage des automobiles et des entrées d’automobiles peuvent être complètement prohibés, la municipalité ayant autorisé nécessaire pour en aviser la population.

Extraits du Règlement No : 07-2007 (SQ 06-006) concernant l’utilisation extérieure de l’eau de l’aqueduc public applicable par la Sûreté du Québec

Article 2

« Avis public » Lorsqu’une pénurie d’eau a lieu ou est appréhendée, le Conseil municipal peut par résolution, émettre un avis public interdisant pour une période déterminée, l’utilisation de l’eau de l’aqueduc public; ou fixant des modalités d’utilisation de cette eau, à des fins d’arrosage, de lavage d’automobile ou de remplissage de piscine. Cet avis, à moins d’une mention spécifique, ne vise pas l’utilisation de l’eau par des agriculteurs pour les fins de leur culture.

Article 3

« Utilisation prohibée » Il est défendu d’utiliser l’eau potable à des fins d’arrosage, de lavage d’automobile ou de remplissage de piscines lors de la période d’interdiction. Si des modalités d’utilisation de l’eau ont été prévues, l’utilisateur doit se conformer à ces modalités.

Article 5

« Application » Le responsable de l’application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé par le Conseil. Le Conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement.

Article 6

« Pénalité » Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins deux cents dollars (200 «$) et d’au plus cinq cents dollars (500 $) s’il s’agit d’une personne physique et d’au moins trois cents dollars (300 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.

Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins quatre cents dollars (400 $) et d’au plus mille dollars (1 000 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus mille cinq cents dollars (1 500 $) s’il s’agit d’une personne morale.

Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars (500 $) et d’au plus mille deux cents dollars (1 200 $) s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins mille dollars (1 000 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000 $) s’il s’agit d’une personne morale.