Le présent règlement a pour but d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement à la conclusion d’une entente entre le promoteur et la Ville lorsqu’il implique la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge de ces travaux et de fixer les principaux paramètres de cette entente.
Le présent règlement a pour but également d’établir toutes les mesures nécessaires à la mise en place des services publics et des rues, tel la procédure à suivre, les normes requises, ainsi que les différents modes de paiement desdits services publics et des rues.
Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux no 03-2011
en vigueur le 29 mars 2011
