GESTION CONTRACTUELLE ET APPELS D’OFFRES

Toute municipalité est tenue d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Ce règlement établit des mesures visant au respect des lois, à la lutte contre le truquage des offres, à la prévention de l’intimidation, du trafic d’influence, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi qu’à toute situation pouvant compromettre l’impartialité et l’objectivité des processus de demande de soumissions et de gestion contractuelle. Il fixe également les règles applicables à la passation des contrats dont la dépense est inférieure à 133 800 $ (1ᵉʳ janvier 2024).

De plus, un rapport sur l’application du règlement est déposé annuellement.

Règlement 06-2020    en vigueur le 14 octobre 2020

  • modification le 29 juillet 2021                                                                                 
  • modification le 12 juillet 2022

La Ville de Thurso publie, conformément à la loi, une liste des contrats qu’elle conclut qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée sur le SEAO, le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement du Québec.

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier la liste des contrats au plus tard le 31 mars de chaque année. Vous trouverez ci-dessous la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2avec un même contractant et dont l’ensemble des contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Procédures portant sur la réception, l’examen et le traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution des contrats

Formulaire de plainte adressée à un organisme public