AVIS PUBLIC- #04-2026

RÈGLEMENT NUMÉRO 04‑2026 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 14‑2021 AFIN D’EXIGER LA PRODUCTION DE PLANS ET DEVIS PRÉPARÉS, SCELLÉS ET SIGNÉS PAR UN INGÉNIEUR MEMBRE EN RÈGLE DE L’ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE DRAINAGE, DE STRUCTURE, DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL.

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